Qu’est-ce qu’un recours collectif?

Un recours collectif est un type de poursuite dans lequel un ou plusieurs représentants intentent une poursuite au nom d’un groupe de personnes qui ont des intérêts juridiques communs. Le résultat du recours collectif, qu’il soit positif ou négatif, a force exécutoire pour tous les membres du groupe (le collectif). Les recours collectifs ont été créés aux fins de trois objectifs : (1) l’accès à la justice, (2) l’économie de frais de justice et (3) la modification des comportements décrits ci-dessous.

 

L’accès à la justice : les recours collectifs uniformisent les règles du jeu en permettant aux personnes qui n’ont pas les moyens d’intenter une poursuite ou qui se sentiraient intimidées par un adversaire redoutable de trouver la force de le faire en groupe et d’intenter une poursuite efficace sur le plan des coûts

Économie de frais judiciaires : un recours collectif est un moyen d’utilisation efficace des ressources de la Cour sur le plan des coûts, car une seule cause plus importante lui est présentée plutôt qu’une série de plus petites causes.

 

Modification des comportements : les recours collectifs ont une incidence importante, ce qui peut faire en sorte que les entités puissantes modifient leurs pratiques afin d’éviter de se faire poursuivre.

 

Quelles sont les étapes d’un recours collectif?

Comme c’est le cas dans le cadre de toute poursuite, un recours collectif commence par le dépôt d’une déclaration au défendeur. Dans le cas de la présente, trois poursuites avaient déjà été intentées par différents cabinets juridiques. Nous, les cabinets juridiques, avons accepté de nous unir et de déposer une nouvelle déclaration commune auprès de la Cour fédérale à Montréal, les autres poursuites séparées étant suspendues pour l’instant. Nous sommes actuellement à négocier un règlement. En même temps, nous demanderons à la Cour fédérale d’affecter un juge à la gestion du recours collectif.
La prochaine étape du recours collectif consiste normalement d’obtenir la certification. Vu qu’un recours collectif a force exécutoire pour tout le groupe, la Cour doit approuver ou certifier le recours collectif avant qu’il puisse procéder en tant que tel.
Si le recours collectif est autorisé, les membres potentiels du recours recevront un avis les informant que le recours collectif est autorisé. Au même moment, la Cour approuvera un processus selon lequel les membres du recours pourront choisir de se retirer du recours collectif.
Une fois que la déclaration a été soumise, que le recours a été autorisé et que les membres du recours qui souhaitent le faire se sont retirés, la cause peut procéder par voie habituelle de la Cour, soit la tenue de l’enquête préalable, de l’interrogatoire préliminaire et de l’instruction. Toutefois, l’instruction se limite à ce qu’on appelle les « questions communes », c’est-à-dire les questions qui touchent chaque membre du recours. Habituellement, « l’instruction des questions communes » réglera une question, ce qui mènerait à un redressement pour les membres du recours. Par exemple, dans l’affaire Hislop, le juge a statué que les restrictions s’appliquant à la pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) pour les époux de même sexe étaient discriminatoires. Il est fréquent qu’au terme de l’instruction des questions communes, chacun des membres du recours doive franchir des étapes supplémentaires afin de recevoir une indemnisation individuelle. Par exemple, dans l’affaire Hislop, les survivants ont tout de même eu à soumettre une demande pour obtenir une pension en plus d’établir qu’ils avaient eu une relation de conjoint de fait avec la personne décédée qui avait cotisé au RPC.
Après l’instruction, il est possible d’interjeter appel. Dans l’affaire Hislop, même si les résultats de l’instruction ont été positifs, le gouvernement a interjeté appel jusqu’à la Cour suprême du Canada.

 

Qu’est-ce qu’un membre du recours?

Un membre du recours est une personne qui participe au recours collectif. Toute personne incluse dans la définition du recours contenue dans la déclaration est automatiquement un membre du recours. Ces personnes demeurent des membres du recours à moins qu’elles ne décident de se retirer au moment opportun. Notre définition du recours est la suivante:

 

“Tous les employés, anciens ou actuels, des Forces armées canadiennes, du gouvernement du Canada ou des sociétés d’État qui ont fait l’objet d’enquêtes ou de sanctions, ont fait face à des menaces de sanction, ont été libérés de leurs fonctions ou congédiés par le Gouvernement du Canada à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, entre le 27 juin 1969 et aujourd’hui.”

 

Qu’est-ce qu’un représentant des demandeurs?

Le ou les représentants des demandeurs, comme c’est le cas dans le présent recours collectif, sont les personnes qui agissent au nom du recours. Les représentants des demandeurs sont les seules personnes devant divulguer leur identité et des renseignements au gouvernement relativement à leur situation. Elles relatent les faits à leurs avocats et sont celles qui approuvent les règlements présentés. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leur propre réclamation au détriment du recours collectif. Dans le présent cas, les trois représentants des demandeurs sont Todd Ross, Martine Roy et Alida Satalic.

Qui est inclus?

À l’heure actuelle, toutes les personnes comprises dans la définition énoncée ci-dessus sont AUTOMATIQUEMENT incluses. Vous n’avez pas à vous joindre au recours ni à communiquer avec nous. Toutefois, il serait utile de communiquer avec nous, car cela nous permettrait d’avoir une meilleure idée du nombre de personnes touchées et des divers problèmes qu’elles ont eus.

 

Qui poursuivons-nous au juste?

La défenderesse dans ce recours collectif est Sa Majesté la Reine. Cela veut dire que nous poursuivons le gouvernement du Canada.

 

Pourquoi avez-vous choisi de remonter uniquement jusqu’à 1969?

Avant 1969, les activités sexuelles entre personnes de même sexe, même entre adultes consentants, étaient considérées comme un acte criminel au Canada. Bien que ce fait soit moralement inacceptable, il aurait fourni au gouvernement du Canada un motif pour discipliner ou licencier leurs employés.

 

J’ai démissionné et quitté mon emploi volontairement. Suis-je inclus?

Oui. Bon nombre des membres du recours nous ont dit avoir démissionné parce que l’environnement dans lequel ils travaillaient était difficile ou parce qu’ils craignaient pour leur sécurité. Certains d’entre eux ont effectivement été contraints de démissionner.

 

Comment puis-je devenir un membre du recours?

Vous n’êtes pas tenu de vous joindre au recours ou de communiquer avec nous. Toutefois, si vous communiquiez avec nous, cela nous aiderait à avoir une meilleure idée du nombre de personnes touchées et des divers problèmes qu’ils ont eus.

 

Quelle preuve documentaire dois-je fournir au soutien de ma demande en tant que membre du recours?

Il est trop tôt pour le savoir. Nous avons demandé au gouvernement du Canada de conserver tous les documents qu’il pourrait avoir en sa possession relativement à cette affaire. Vous devriez recueillir et conserver tous les documents pouvant avoir trait à votre cas.

 

Puis-je soumettre une réclamation au nom de ma conjointe ou de mon conjoint décédé?

Les personnes décédées sont incluses dans notre définition. Toutefois, conformément à la décision dans l’affaire Hislop, les personnes décédées ne sont pas admissibles à recevoir une indemnisation en vertu de la Charte des droits.

 

Si j’ajoute mon nom au recours collectif, mon identité sera-t-elle tenue secrète?

Oui. Toutes les communications avec les membres du recours sont strictement confidentielles, car elles sont couvertes par le secret professionnel des avocats. Il se pourrait que les membres du recours qui souhaitent réclamer une indemnisation doivent révéler leur identité à une personne autre qu’un avocat du recours. Nous ne savons pas encore si cela se produira. Dans un tel cas, le choix de divulguer votre identité vous revient afin de pouvoir recevoir une indemnisation. Votre identité ne sera jamais révélée sans votre consentement à d’autres personnes qu’aux membres de l’équipe d’avocats du recours.

 

Qu’ai-je à gagner dans tout cela et pour quand?

Il est beaucoup trop tôt pour dire quel montant chacun des membres du recours recevra. Nous croyons que le gouvernement du Canada tente en ce moment de négocier un règlement de bonne foi. Toutefois, ce recours est complexe et il faudra du temps pour le régler. Si un règlement est obtenu, il devra être certifié par la Cour et suivi d’une demande d’indemnisation.

 

Combien de temps prendra le processus?

Il est difficile de dire combien de temps prendra le processus. Cependant, même dans les causes dans lesquelles le gouvernement du Canada a réglé, tel que dans les causes de l’hépatite C et des pensionnats, le processus de négociation pour obtenir un règlement ainsi que l’approbation de la Cour s’est déroulé au cours de plusieurs années.

 

Combien cela va-t-il me coûter?

Vous n’avez pas à payer de frais juridiques maintenant. L’équipe juridique, aussi appelée les « avocats du recours », a convenu avec les représentants de travailler selon des honoraires conditionnels. Cela veut dire que vous n’avez rien à payer à moins que nous obtenions une indemnisation pour vous. Les frais juridiques payés aux avocats du recours devront être approuvés par la Cour.

 

Ce qui m’est arrivé me stresse beaucoup. Puis-je obtenir de l’aide maintenant?

De nombreux membres du recours ont encore des problèmes de santé mentale en raison de leur expérience en milieu de travail. Vous devriez consulter un professionnel de la santé si vous souffrez de problèmes psychologiques. Nous sommes actuellement à négocier avec le gouvernement du Canada afin que celui-ci offre des ressources de consultation d’urgence pour les membres du recours qui sont en détresse.

 

Ce recours est-il lié au rapport Just Society d’Egale ou à celui de We Demand An Apology Network?

Il n’existe aucun lien direct au rapport Just Society d’Egale ou à celui de We Demand An Apology Network. Nous avons beaucoup de respect pour les deux organisations et leurs rapports, certains membres de notre équipe et des représentants du recours ayant participé aux activités de ces organisations et à leurs rapports. Or, les avocats du recours reçoivent leurs directives des représentants du recours au nom des membres du recours et non d’Egale ou de We Demand An Apology Network. De même, toutes les communications entre les avocats du recours et les représentants du recours sont confidentielles. Les seules informations divulguées à Egale ou à We Demand An Apology Network sont déjà rendues publiques, telles que les documents judiciaires.

 

Comment ce recours est-il lié à la nomination de Randy Boissonnault en tant que conseiller spécial du premier ministre aux affaires LGBT? Ne devrait-il pas être la personne qui s’occupe de ce dossier?

M. Boissonnault a été invité à se pencher sur les questions soulevées dans les rapports mentionnés ci-dessus. Toutefois, il n’a pas le mandat de s’occuper de ce recours collectif. Vu qu’il est un représentant élu, mais n’est pas un avocat, il ne serait pas normal ou approprié qu’il participe à ces négociations. D’ailleurs, son budget ne le permettrait pas actuellement.

 

Ce recours collectif mettra-t-il fin aux prestations pour anciens combattants?

Non.

 

Vais-je recevoir les prestations pour anciens combattants ou d’autres prestations?

Nous sommes actuellement à négocier ces prestations.

 

Ce recours collectif retarde-t-il les excuses que nous attendons de la part du gouvernement?

Non. Une partie des négociations portent sur ces excuses. Or, à notre avis, rien n’empêche le gouvernement de formuler ses excuses dès maintenant. Contrairement à ce que pensent les gens, une excuse ne crée pas une responsabilité juridique qui n’existe pas.